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Cigarettes électroniques : le Tribunal fédéral confirme les limites légales des réservoirs

Deux récents arrêts du Tribunal fédéral viennent confirmer de manière claire que les limites imposées par la législation suisse aux cigarettes électroniques doivent être respectées strictement — y compris lorsque certains fabricants ou distributeurs tentent de contourner la loi par des artifices techniques ou commerciaux.

Selon une enquête récente du magazine Beobachter, plusieurs produits commercialisés sur le marché suisse étaient vendus avec des systèmes permettant de dépasser de facto la limite légale de 2 ml de liquide nicotinique prévue par la réglementation suisse et européenne. Certains dispositifs étaient par exemple commercialisés avec des réservoirs supplémentaires (« Zusatztanks ») ou conçus de manière à permettre une capacité totale largement supérieure à la limite autorisée.

Dans un arrêt important rendu le 14 avril 2026, le Tribunal fédéral a donné raison au chimiste cantonal genevois dans une affaire portant sur des cigarettes électroniques vendues avec des réservoirs additionnels. Le Tribunal considère clairement que la limite légale de 2 ml ne peut pas être contournée par la présence de réservoirs supplémentaires fournis avec le produit.

Dans une autre affaire, une entreprise commercialisait des cigarettes électroniques avec des réservoirs de 3,5 ml et 4,3 ml en affirmant que seuls 2 ml étaient effectivement remplis de liquide. Là encore, le Tribunal fédéral a rejeté cette interprétation et confirmé que la capacité maximale du réservoir lui-même constitue le critère déterminant.

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Exemples des produits concernés pas les deux Arrêts du Tribunal fédéral

Ces décisions sont importantes à plusieurs titres.

Premièrement, elles rappellent que les limites techniques imposées aux cigarettes électroniques ne constituent pas de simples recommandations, mais des exigences légales contraignantes destinées à protéger la santé publique, notamment celle des jeunes.

Deuxièmement, elles illustrent les nombreuses stratégies de contournement qui se développent actuellement sur le marché des nouveaux produits nicotiniques. Depuis plusieurs années, on observe une multiplication de dispositifs à très forte capacité (« big puff devices »), parfois commercialisés avec des systèmes modulaires ou des réservoirs séparés permettant de contourner les restrictions existantes.

Troisièmement, ces arrêts montrent le rôle essentiel joué par les autorités cantonales de contrôle — notamment les chimistes cantonaux — dans l’application concrète de la législation sur les produits du tabac et de la nicotine. Sans contrôle actif des autorités, une partie importante des violations de la loi risque de rester largement invisible.

Ces décisions interviennent dans un contexte où le marché des cigarettes électroniques évolue extrêmement rapidement, avec une augmentation continue des capacités des dispositifs, des concentrations de nicotine et des stratégies marketing visant particulièrement les jeunes consommateurs.

Pour AT Suisse, ces arrêts soulignent la nécessité :

  • d’assurer une application stricte de la législation existante ;
  • de renforcer les capacités de contrôle des autorités ;
  • d’éviter les zones grises réglementaires ;
  • et d’adapter rapidement la réglementation à l’évolution du marché des produits nicotiniques.

Les nouveaux produits nicotiniques sont aujourd’hui conçus dans une logique industrielle d’innovation rapide et de contournement permanent des limites réglementaires. Dans ce contexte, des règles claires ne suffisent pas : leur application effective est essentielle.

Angeli, Thomas (2026) - Bundesgericht stoppt Trickserei der Vape-Industrie - Beobachter - 27. Mai 2026 https://www.beobachter.ch/konsum/bundesgericht-stoppt-trickserei-der-vape-industrie-940465

Angeli, Thomas (2024) Händler hebeln das Gesetz aus. Nach wie vor sind in Schweizer Onlineshops illegale Einweg-Vapes erhältlich. Dank einer Schlaumeierei. In : Beobachter, 13 septembre 2024. En ligne : https://www.beobachter.ch/gesundheit/vape-handler-tricksen-das-gesetz-aus-746154.

Tribunal fédéral, Arrêt du 14 avril 2026, ch. 2C_492/2025. https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza://14-04-2026-2C_492-2025&lang=de&zoom=&type=show_document

Tribunal fédéral, du 14 avril 2026, ch. 2C_353/2025. http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2026-2C_353-2025&lang=de&type=show_document

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