La vente des « puffs » restera interdite au Valais. Le TF a tranché.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_264/2025, 2C_290/2025, 2C_291/2025 du 1er juillet 2026

Le Tribunal fédéral confirme que le canton du Valais peut interdire la vente des cigarettes électroniques jetables (« puffs »). Cette jurisprudence devrait faciliter l’adoption de mesures similaires par d’autres cantons qui souhaitent également protéger l'environnement.

Dans un arrêt du 1ᵉʳ juillet dernier et publié la semaine dernière, Le Tribunal fédéral a rejeté trois recours dirigés contre la modification de la loi valaisanne sur la santé interdisant la vente de cigarettes électroniques jetables (« puffs »). Cette interdiction vise à protéger tant l’environnement que la santé et l’ordre publics. L’interdiction de la vente de ces produits sur le territoire valaisan est dorénavant définitive.

Ces recours avaient été déposés par la communauté du commerce suisse en tabacs (Swiss Tobacco) qui, en Suisse, est l’association faîtière du commerce du tabac, Philip Morris Switzerland qui commercialise, entre autres, des cigarettes électroniques, ainsi que par deux commerces valaisans.

Les reproches des recourants

Les recourants soutenaient au principal que le canton aurait violé le principe de la primauté du droit fédéral. Selon eux, la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab), entrée en vigueur en 2024, règlerait déjà de manière exhaustive la commercialisation de ces produits. Par conséquent, les cantons ne pourraient plus exercer de compétences en la matière. Les recourants faisaient également valoir que la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) délègue au seul Conseil fédéral la compétence d’interdire la vente de produits destinés à un usage unique et de courte durée pour des motifs de limitation ou d’élimination des déchets et de protection de l’environnement.

Le Tribunal fédéral n’a pas suivi les arguments présentés par les recourants en appui de leurs griefs.

L’argument de la primauté du droit fédéral

S’agissant de l’argument de la nature exhaustive de la LPTab, le Tribunal fédéral a considéré que le législateur fédéral n’avait pas entendu réglementer de manière exhaustive la commercialisation des produits du tabac et des produits assimilés par le biais de cette seule législation. D’autres mesures, telles que des restrictions à leur vente, peuvent dès lors être prises sur d’autres bases légales, aussi bien fédérales que cantonales, et pour d’autres motifs, comme notamment ceux de la protection de l’environnement.

Il a aussi rappelé que, si la LPE confie au Conseil fédéral la compétence de réglementer la commercialisation de produits pour des motifs environnementaux, les cantons conservent une compétence résiduelle tant que cette compétence n’a pas été exercée. Le TF constate qu’en l’absence, à ce jour, de réglementation fédérale spécifique sur les cigarettes électroniques à usage unique et jetables, rien n’empêche le canton du Valais de légiférer et, ainsi, d’interdire la vente de ces produits.

Le Tribunal fédéral a relevé que cette solution correspond à celle retenue par la réglementation européenne sur les produits du tabac, avec laquelle la Confédération a souhaité harmoniser sa législation et dont la LPTab s’inspire largement. La réglementation européenne laisse aux pays membres la possibilité de prévoir des réglementations plus strictes, voire des interdictions, comme l’ont décidé la Belgique, la France et le Royaume-Uni en interdisant les cigarettes électroniques à usage uniques. (D’autres pays, comme l’Irlande, l’Autriche et la Bulgarie, sont en passe de le faire.)

La violation de la liberté économique

Les recourants avaient aussi avancé que l’interdiction de vente constituerait une restriction à leurs activités commerciales contraire à la loi sur le marché intérieur (LMI) ainsi qu’à la garantie de la liberté économique de l’art. 27 de la Constitution. Ces reproches ont aussi été jugés mal fondés par le tribunal fédéral qui a estimé que les intérêts publics prépondérants de protection de l'environnement (art. 74 Cst.) et de développement durable (art. 2 et 73 Cst.) sont, dans le cas d’espèce, propres à justifier une restriction à la liberté d'accès au marché au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LMI. L’interdiction de vente valaisanne constitue ainsi une restriction proportionnée aux buts visés et, par conséquent, n’était ni contraire à la LMI ni ne violait la garantie constitutionnelle de la liberté économique.

L’obstacle du principe « Cassis de Dijon »

La cour s’est finalement penchée sur le reproche soulevé par les recourants qui soutenaient que l’interdiction valaisanne créait une entrave au commerce avec les pays membres de l’UE au sens de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), ou autrement dit, contrevenait au principe de « Cassis de Dijon ». Pour le TF, la LETC n’a pas vocation à s’appliquer aux entraves au commerce intercantonales qui resteraient du domaine exclusif de la LMI. Le principe de « Cassis de Dijon » ne s’opposerait donc pas à une interdiction de commercialisation, que ce soit sur le territoire d’un ou de plusieurs cantons.

Le TF précise que les recours contre l’interdiction des « puffs » déposés en langue allemande auprès du Tribunal fédéral feront l’objet d’un arrêt ultérieur en langue allemande.

Interdiction des « puffs » dans le canton de Genève

Concernant l’interdiction similaire décidée par le Grand Conseil du canton de Genève en août 2025, le quotidien Le Temps rapporte que la semaine dernière le Tribunal fédéral a accordé l’effet suspensif au recours déposé par le Grand Conseil contre un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève. Cette dernière avait invalidé l’interdiction décidée par le législateur genevois au motif que le canton ne possédait plus de compétences en la matière depuis l’entrée en vigueur de la législation fédérale (LPTab). Selon l’article du Temps, le TF avait mentionné dans sa décision sur l’effet suspensif que son arrêt sur l’interdiction du canton du Valais contredisait en ce point la Cour de justice. « Genève peut maintenir l’interdiction des puffs pendant le recours devant le Tribunal fédéral » Le Temps, 17.07.2026.

Quelles conséquences pour les autres cantons ?

Seuls les cantons du Valais et de Genève connaissent à ce jour des interdictions de cigarettes électroniques jetables ou à usage unique.

L’arrêt du Tribunal fédéral conforte les cantons qui souhaitent limiter la vente des cigarettes électroniques jetables dans leurs démarches. Le Conseil d’état du canton de Fribourg a mis en consultation un projet de loi comportant une pareille interdiction et les parlements des cantons de Berne, Bâle-Ville, Jura, Neuchâtel, Soleure, Thurgovie et de Vaud ont tous adopté des motions appelant leurs exécutifs cantonaux à interdire ces produits.