Droit & loi

Législation au niveau fédéral

Lois sur les produits de tabac LPTab

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

Législations cantonales

Dispositions sur la fumée passive en Europe

Dispositions sur la fumée passive dans le monde

Convention-cadre de l'OMS (CCLAT)

Paquet neutre (plain packaging)

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