Législation au niveau fédéral

Aperçu

En Suisse, depuis 2024, les produits du tabac et de la nicotine sont principalement régis par quatre lois au niveau fédéral (avec les ordonnances correspondantes):

• La loi sur les produits du tabac, qui est entrée en vigueur en 2024, règle la plupart des aspects relatifs au tabac et aux produits à base de nicotine, notamment les questions concernant la publicité, la promotion et le parrainage, ainsi que les mises en garde et l’âge minimal de vente.
• En plus de la loi sur les produits du tabac, celle sur la radio et la télévision règle les dispositions relatives à la publicité pour le tabac et les produits nicotiniques à la télévision et à la radio.
• La loi sur la protection contre le tabagisme passif, entrée en vigueur en 2010, régit l’interdiction de fumer sur le lieu de travail et dans les lieux publics, comme les restaurants.
• La Loi sur l’imposition du tabac régit la fiscalité du tabac et des produits à base de nicotine.

La loi sur les produits du tabac et la loi sur la protection contre le tabagisme passif sont complétées par diverses règles cantonales, qui sont figurent généralement dans la loi cantonale sur la santé, la loi sur l’hôtellerie et la restauration ou une loi spécifique sur l’alcool et le tabac. Il existe parfois aussi des lois cantonales sur la protection contre le tabagisme passif. En Suisse romande notamment, certains cantons ont adopté des directives et des restrictions plus strictes que la loi fédérale.

En comparaison européenne et internationale, la législation suisse en matière de protection contre le tabac, la nicotine et leurs conséquences est très faible. La Suisse est l’un des derniers pays à ne pas avoir encore ratifié laconvention-cadre internationale de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT).

Conclusion

En raison de sa législation insuffisante, la Suisse s’est complètement distancée d’une prévention moderne du tabagisme et de la nicotine. Celle-ci ne suffit pas pour réduire le nombre des décès annuels dus au tabac, qui s'élève à 9500, ni pour réduire les coûts pour les caisses maladies, à savoir plus de 3 milliards de francs, ni pour protéger efficacement nos enfants et nos adolescents contre les produits du tabac et de la nicotine.

AT Suisse se mobilise en faveur d’une amélioration continue de la situation légale en matière de protection des enfants, des adolescents et des adultes contre les produits du tabac et de la nicotine.

» législation sur le tabac au niveau fédéral (ordonnances relatives aux lois comprises)

AT Suisse, octobre 2024