Législations cantonales

Si les cantons exécutent les prescriptions fédérales , ils légifèrent aussi eux-mêmes et peuvent édicter leurs propres lois. Dans la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (art. 22) et la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (art. 4), il est explicitement mentionné que les cantons peuvent édicter des prescriptions plus strictes que celles fixées par la Confédération dans les domaines de la publicité, de la promotion des ventes et du parrainage, ainsi que de la protection contre le tabagisme passif.

La réglementation des dispositions cantonales plus rigoureuses est très variable. Il existe parfois une protection cantonale spécifique contre le tabagisme passif, mais ces dispositions sont le plus souvent intégrées dans les lois cantonales sur les entreprises artisanales ou le commerce. Les interdictions plus restrictives en matière de publicité figurent aussi, pour la plupart, dans les lois cantonales sur les entreprises artisanales ou sur la santé. Dans certains cas, les dispositions sont également ancrées dans la constitution cantonale. Dans quelques cas, la réglementation de mesures plus strictes se fait uniquement par le biais d’ordonnances cantonales.

» Vue d’ensemble des lois et ordonnances cantonales

 

Protection contre le tabagisme passif

La loi sur la protection contre le tabagisme passif régit les exigences minimales de la Confédération. Dans la restauration en particulier, elle autorise deux grandes exceptions:

  • des établissements fumeurs d’une surface totale de 80 mètres carrés au maximum et
  • des espaces fumeurs avec service (fumoirs).

Plusieurs cantons ont supprimé l’une de ces deux exceptions, voire les deux, comme le montre la vue d’ensemble.

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac (prévue pour 2024) s’accompagnera d’une révision de la loi sur la protection contre le tabagisme passif, qui étendra les dispositions fédérales en matière de tabagisme passif aux cigarettes électroniques.

 

Interdictions de la publicité, de la promotion des ventes et du parrainage

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac, la publicité pour le tabac est soumise à des restrictions plus strictes dans de nombreux cantons.

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac et les dispositions de l’initiative populaire adoptée « Enfants sans tabac » (probablement en 2024/25), la législation fédérale rattrapera ou dépassera les réglementations cantonales plus rigoureuses existantes. Les dispositions s’appliqueront également aux cigarettes électroniques.

 

Vente interdite aux mineurs

Pour la première fois, la loi sur les produits du tabac proscrit, au niveau national, la vente des produits du tabac et des cigarettes électroniques aux mineurs. Jusqu’à son entrée en vigueur (prévue pour 2024), les interdictions cantonales de vente restent en vigueur.

 

AT Suisse, avril 2022