Lois sur les produits de tabac LPTab

Situation initiale

En 2014, le Parlement a révisé la loi sur les denrées alimentaires. Il a décidé qu’elle ne devait plus inclure les produits du tabac, car il ne s’agit pas de denrées alimentaires. La réglementation des produits du tabac devait être distincte et faire l’objet d’une nouvelle loi. Un premier projet a été soumis au Parlement, mais ce dernier l’a rejeté et renvoyé la copie au Conseil fédéral en 2016. Après une consultation publique qui a récolté plus de 1'200 prises de position, parmi lesquelles celles des organisations de santé publiques étaient unanimes afin de revendiquer une loi forte et efficace qui puisse effectivement protéger la population et les jeunes en particulier, un nouveau texte très faible à été transmis au Parlement à la fin de 2018.

 

La loi sur les produits du tabac de 2021

C’est ainsi après plus de six années de travail que le Parlement a adopté le 1er octobre 2021 une LPTab décevante. Cette loi fait que la Suisse va continuer à disposer des règles les plus faibles d’Europe en matière de publicité pour le tabac et continue d’être la lanterne rouge pour la prévention du tabagisme.

En automne 2021, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé que l’avalanche de publicités pour le tabac et les produits à base de nicotine, qui représente des centaines de millions de francs et s’adresse en particulier aux enfants et aux adolescents, pouvait se poursuivre comme avant. Les deux chambres sont parvenues à se mettre d’accord uniquement sur un âge minimum de 18 ans pour la vente de tabac et de produits à base de nicotine dans tout le pays. Sinon, le Parlement s’est contenté de retouches cosmétiques.

Lire: «La loi sur le tabac sera un tigre de papier»

 

Comparaison: loi sur les produits du tabac (LPtab) – droit en vigueur
 Mesure  LPtab  Droit en vigueur
 Vente au moins de 18 ans  interdite  Réglementation cantonale
 La publicité qui touche les enfants et les jeunes  autorisée  autorisée
 Publicité par voie d’affichage  interdite  Réglementation cantonale
 Publicité en salles de cinéma  interdite  Réglementation cantonale
 Publicité papier  autorisée  autorisée
 Publicité sur internet (et les réseaux sociaux)  autorisée  autorisée
 Publicité sur des biens de consommation  partiellement interdite  autorisée
 Promotion (promotion des ventes)  partiellement interdite  autorisée
 Parrainage international  interdite  autorisée (interdit de facto)
 Parrainage national  autorisée  autorisée
 Publicité sur les points de vente  autorisée  autorisée
 Cigarettes électroniques/ produits à chauffer  aucune différence avec les cigarettes classiques  aucun ou réglementation cantonale

 

Publicité

La seule nouveauté concerne les formes de publicité déjà interdites dans la plupart des cantons et/ou dont l’importance pour l’industrie du tabac décline: publicité par voie d’affichage, dans les cinémas, les transports publics, les bâtiments publics, sur les terrains de sport et lors de manifestations sportives. La restriction adoptée dans le domaine des médias papier et en ligne correspond à l’accord librement consenti de la branche qui était en vigueur jusqu’ici et formulé de telle manière (interdiction de la publicité pour le tabac «explicitement destinée aux mineurs») qu’il est demeuré inopérant dans la pratique.

 

Promotion des ventes

Il existe désormais une restriction très modérée de la promotion des ventes: les échantillons gratuits sont interdits, mais les campagnes de rabais ne sont prohibées que si elles sont liées à des campagnes de publicité ou permettant de gagner des cadeaux.

 

Parrainage

Dans le cas du parrainage, l’interdiction ne s’applique qu’aux événements ayant un caractère «international». Cela correspond à la situation antérieure, car les lois de nos pays voisins interdisent de facto le parrainage de tels événements depuis des années déjà.

 

Additifs

Les additifs dangereux et favorisant la dépendance contenus dans les produits du tabac et à base de nicotine, comme le menthol, restent autorisés en Suisse, contrairement à l’UE qui les interdit dans les cigarettes et veut étendre cette interdiction à tous les produits du tabac et aux cigarettes électroniques d’ici 2025.

 

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) énonce les principes de réglementation du tabac et des produits du tabac qui doivent être appliqués dans le monde entier dans les années à venir. En 2004, le Conseil fédéral a signé la Convention avec pour objectif de la ratifier dans les trois ans.

Les mesures prises en matière de publicité, de promotion et de parrainage dans la loi sur les produits du tabac étant insuffisantes, la Suisse reste l’un des derniers pays à repousser la ratification de la convention-cadre pour une durée indéterminée.

 

Conclusion

Les mesures totalement inadéquates de la loi sur les produits du tabac font que la Suisse a raté le coche d’une prévention moderne du tabagisme et de la nicotine. Des règles aussi laxistes sont loin d’être suffisantes pour réduire le nombre de décès liés au tabac, qui est de 9500 par an, pour réduire les coûts de plus de 3 milliards de francs qui pèsent sur nos caisses maladie, ou pour protéger nos enfants et nos adolescents des produits du tabac et de la nicotine.

(AT Suisse 2021)