Législation au niveau fédéral

En Suisse, les produits du tabac et de la nicotine sont réglementés au niveau fédéral et, en partie, au niveau cantonal. Au niveau fédéral, il existe quatre lois qui méritent d’être signalées:

  • La loi sur les produits du tabac adoptée en 2021, qui règle la plupart des aspects relatifs aux produits du tabac et de la nicotine, notamment les questions concernant la publicité, la promotion et le parrainage, les mises en garde ou l’âge minimal de vente. Cette loi remplace les dispositions de l’ordonnance sur le tabac et devrait entrer en vigueur début 2023.
  • En plus de la loi sur les produits du tabac, la loi sur la radio et la télévision régit les dispositions relatives à la publicité pour les produits du tabac et de la nicotine sur ces médias.
  • La loi sur la protection contre le tabagisme passif, entrée en vigueur en 2010, régit l’interdiction de fumer sur le lieu de travail et dans les lieux publics, comme les restaurants.
  • La loi sur l’imposition du tabac régit l’imposition des produits du tabac et de la nicotine.

La loi sur les produits du tabac et la loi sur la protection contre le tabagisme passif sont complétées par diverses règles cantonales supplémentaires, généralement formulées dans la loi cantonale sur la santé, la loi sur l’hôtellerie et la restauration ou une loi distincte sur l’alcool et le tabac. Il existe parfois aussi des lois cantonales sur la protection contre le tabagisme passif. Dans ce domaine en particulier, plus de la moitié des cantons ont adopté des restrictions plus rigoureuses que celles de la loi fédérale.

En comparaison européenne et mondiale, la législation suisse en matière de protection contre le tabac, la nicotine et leurs conséquences est très faible. La Suisse est l’un des derniers pays à ne pas avoir ratifié la Convention-cadre internationale pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé.

AT Suisse s’engage en faveur d’une amélioration continue de la situation légale en matière de protection des enfants, des adolescents et des adultes contre les produits du tabac et de la nicotine.

» Législation sur le tabac au niveau fédéral (y compris les ordonnances d’application des lois)

 

AT Suisse, Juin 2022