La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
La loi fédérale est applicable dans les espaces fermés accessibles au public et les espaces servant de lieux de travail pour plusieurs personnes, mais pas dans les lieux de travail individuels ni dans les ménages privés.
Il est permis d’aménager des fumoirs séparés, désignés comme tels et équipés d’une ventilation adéquate. Aucun employé n’est autorisé à travailler dans ces espaces. Des exceptions sont cependant prévues dans le domaine de la restauration et de l’hôtellerie:
- Dans les cafés, les restaurants et les hôtels, le service est autorisé dans les fumoirs avec l’accord exprès du personnel. Cet accord doit être intégré au contrat de travail.
- La loi fédérale autorise le service dans les fumoirs uniquement à titre exceptionnel. Dans l’ordonnance, le Conseil fédéral a toutefois fait de l’exception la règle en autorisant en permanence des fumoirs avec service. La taille des fumoirs ne doit pas dépasser un tiers de la superficie totale et les heures d’ouverture ne doivent pas être plus longues dans les fumoirs que dans le restant de l’établissement. Il n’existe pas de dispositions précises concernant la ventilation.
- • Sur demande, les établissements de restauration peuvent continuer à être exploités comme des établissements fumeurs, à condition que la surface totale accessible au public ne dépasse pas 80 m2, que le local soit bien aéré et que l’espace fumeurs soit clairement reconnaissable depuis l’extérieur. Ne peuvent y travailler que les personnes dont le contrat de travail stipule qu’elles acceptent cette activité.
Lacunes dans la loi
Les lacunes dans la loi et l’ordonnance, ainsi que la réglementation qui diverge d’un canton à l’autre, ne vont pas manquer d’entraîner des problèmes:
- Distorsion de concurrence entre les établissements qui peuvent financer un fumoir et ceux qui n’en ont pas les moyens,
- Augmentation des charges administratives en raison de la difficulté à appliquer les dispositions d’exécution,
- Risque d’exploitation de la détresse financière de certains employés en exigeant qu’ils acceptent d’assurer le service dans un fumoir ou un établissement fumeurs (autorisation écrite consignée dans le contrat de travail).
Conclusions
La loi fédérale n’offre pas de protection suffisante contre le tabagisme passif. Les établissements fumeurs nuisent à la santé des clients et des employés. Les touristes étrangers sont en outre de moins en moins disposés à subir la fumée du tabac dans les cafés et restaurants de Suisse.
En effet, seule une interdiction de fumer globale et sans exception peut protéger efficacement la population dans les espaces publics et sur le lieu de travail contre les conséquences nocives du tabagisme passif sur sa santé.
Mise en œuvre de la loi
Quantité de questions peuvent surgir au moment d’appliquer la loi fédérale et son ordonnance: à quoi correspondent les «espaces fermés accessibles au public»? Et les «espaces qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes»? Quels sont les critères auxquels sont soumis les fumoirs et les établissements fumeurs? A quoi correspond une «ventilation adéquate»? Quel est le devoir de vigilance des personnes qui gèrent un fumoir? Les cantons sont responsables de l’exécution de la loi et des poursuites pénales. En cas d’infraction à la loi, des amendes jusqu’à 1000 francs peuvent être infligées.
Législation cantonale
La loi fédérale et l’ordonnance fixent les prescriptions minimales pour la Suisse. La loi fédérale prévoit expressément que les cantons puissent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.
- Les cantons sans réglementation propre appliquent la loi fédérale.
- Les cantons ayant une réglementation propre doivent remplir les exigences minimales de la Confédération. Si certaines dispositions cantonales restent en deçà de ces exigences minimales, c’est la loi fédérale qui s’applique.
- Les prescriptions des cantons qui vont au-delà des exigences minimales sont impératives et sont applicables dans le canton concerné.
Ainsi, de nombreux cantons interdisent les établissements fumeurs et n’autorisent que des fumoirs sans service. Les cantons peuvent en outre introduire des amendes pour toute infraction à la législation cantonale. Il est cependant interdit de fixer des amendes plus élevées pour les infractions prévues par la loi fédérale.