- 15.03.2024
- News
L’inexplicable et coupable négligence des autorités face aux millions de cigarettes électroniques jetables illégales sur le marché suisse
La Confédération n’agit pas pour que les lois soient respectées.
Une loi est censée être respectée et mise en application ; en cas de non-conformité, il est attendu que les autorités agissent avec des mesures répressives adéquates. Cependant, en matière de tabagisme, spécialement pour les cigarettes électroniques, cette attente se transforme en une illusion. Depuis leur irruption sur le marché, une quantité alarmante de cigarettes électroniques jetables, mieux connues sous le nom de "puff bars", contenant des quantités gigantesques de sels de nicotine, inondent illégalement les marchés suisse et européen. En Suisse, ce fléau connaît une croissance exponentielle et totalement anarchique, en raison de la totale inertie des autorités publiques. Des millions de ces dispositifs jetables, violant ouvertement les normes en vigueur, sont aisément accessibles sur le marché, permettant aux jeunes de les obtenir en un simple clic, sans le moindre contrôle. Malgré une parfaite connaissance de cette débâcle, la Confédération demeure dans une inaction flagrante.
La situation juridique
D’après la loi en vigueur, aucune cigarette électronique dite à système fermé, en version pods (capsules) ou jetable, ne peut pas dépasser une limite de 2 millilitres de volume de e-liquide, ni une concentration de plus de 20 mg/ml de nicotine. Il s’agit là d’une norme établie par une Directive européenne de 2014 valable aussi en Suisse. Nous avons mis en évidence ce cadre juridique et amplement dénoncé la forte circulation de ces produits déjà en 2023.[i] La nouvelle Loi sur les produits du tabac (LPTab) ne va rien faire de plus que de reprendre ces limites telles quelles.
Un volume de 2 ml d'e-liquide indique qu'une cigarette électronique peut générer au maximum 800 bouffées. Par conséquent, tout produit revendiquant un nombre de bouffées supérieur à 800 nécessite obligatoirement un réservoir d'une capacité supérieure à 2 ml. Nous constatons une augmentation régulière tant du volume d'e-liquide que du nombre de bouffées offertes. À ce jour, nous estimons que plus de la moitié de toutes les cigarettes électroniques jetables disponibles sur le marché excèdent cette norme légale.
Abbildung 1: Puff Turbo 16000 (30 ml) mit verschiedenen Aromen: https://www.wevappy.ch/cigarette-electronique/puff-jetable-e-cigarette-jetable/puff-turbo-16000-strawberry-coolplay-e-cigarette-jetable (französisch, eingesehen am 28.2.2024, Produkt gibt es Stand 16.07.2024 nicht mehr auf der Website).
Si les cigarettes électroniques jetables offrant 1 500 ou 2 500 bouffées sont couramment disponibles sur les sites de vente en ligne ou dans les boutiques, nous observons désormais des produits affichant même plus de 10 000 bouffées. Prenons pour exemple frappant cette tendance vers des nouveautés toujours plus puissantes et potentiellement plus dangereuses : la nouvelle « Puff Turbo 16000 Strawberry Coolplay - 16000 Bouffées – Jetable », proposée à 26,90 CHF sur le site wevappy.ch. Pour ce produit, le réservoir contient 30 millilitres de liquide, ce qui représente 15 fois la limite légale autorisée. À titre de comparaison, une Elfbar de 600 bouffées se vend habituellement autour de 8 CHF. Cela implique qu'il faudrait dépenser approximativement 214 CHF en Elfbar de 600 pour obtenir la même quantité de nicotine que celle fournie par une seule Puff Turbo 16000. L'avantage économique pour les jeunes de se tourner vers des produits plus concentrés est donc manifeste.
Tableau 1 : Ce tableau présente un extrait des quelques produits du site internet Wevappy.ch par taille de réservoir. Sur WeVappy.ch sous la rubrique e-cigarettes sont listés 339 produits dont la majorité dépasse la norme légale de 2ml (site consulté le 28.02.2024). * La Elfbar 800 est en vente sur le site Vape.ch (site consulté le 28.02.2024)
Si un produit comme la Elfbar 800 est l’équivalent en nicotine de 60 cigarettes, d’après les déclarations même de l’entreprise Elfbar[ii], cela signifie qu’une cigarettes électronique jetable qui permet de produire 16'000 puffs serait l’équivalent de 1'200 cigarettes.
Image 2 : comparaison entre une Elfbar 600 (légale) et une Coolplay Turbo 16000 (illégale) en équivalent en cigarettes et prix en vente sur le site WeVappy.ch (site consulté le 28.02.2024)
Big money derrière les cigarettes électroniques illégales
Il est crucial de saisir les dynamiques financières qui alimentent l'évolution de ce marché. Nous avons aussi procédé à des analyses sur les marges bénéficiaires des vendeurs. En s'approvisionnant directement en Chine auprès des usines responsables de la quasi-totalité de la production mondiale de ces articles, les commerçants évitent tout intermédiaire de distribution. Ainsi, ils peuvent réaliser des bénéfices nets de 80 à 90 %. Sur certains produits, il devient facile de dégager un profit d'environ 19'000 CHF pour 1'000 unités vendues. Nous évaluons que certains points de vente écoulent aisément 1'000 articles jetables par semaine. L'idée qu'une boutique spécialisée en puff puisse atteindre un bénéfice net proche du million de francs par an n'est pas du tout farfelue, surtout en considérant que cela concerne en grande partie des produits illégaux. Qu'en est-il alors des contrôles, y compris les contrôles fiscaux, ainsi que des amendes éventuelles ? Selon nos informations, ils sont inexistants.
Le problème des concentrations excessives de nicotine continue aussi
La même directive européenne de 2014 qui limite les volumes dans les cigarettes électroniques à système fermés, impose également une limite maximale de la concentration de nicotine dans les e-liquide, qui ne doit pas dépasser les 20 mg/ml (souvent exprimés sur les emballages de manière trompeuse avec le chiffre de « 2% »), dose considérée déjà comme étant forte. Dès mars 2022, AT Suisse avait alerté concernant la circulation sur le marché suisse de produits contenant des concentrations illégalement élevées de sels de nicotine, allant jusqu’à 60 mg/ml.[iii] Selon nos informations, quelques cantons ont réagi et ont contraint certains magasins à retirer ces produits de la vente. Cependant, ces articles sont toujours disponibles sur Internet ou dans des cantons qui n'ont procédé à aucun contrôle.
Sur le site puffbar.eu, il est toujours possible d'acheter sans difficulté des puffs contenant une concentration illégale de 50 mg/ml de nicotine et de les faire livrer en Suisse. De même, commander des cigarettes électroniques jetables directement sur des sites de vente en ligne chinois, sans restriction de volume ou de concentration de nicotine, et se les faire livrer à son domicile en Suisse est tout aussi aisé.
Image 3 : produits à 50 mg/ml de nicotine en vente sur le site https://puffbar.eu/de/puff-flow/48-cool-mint.html (consulté le 28.02.2024)
La nouvelle Loi sur les produits du tabac (LPTab), loi faible et qui va entrer en vigueur avec des années de retard, va reprendre simplement ces normes européennes de 2014. Mais si aucun effort sérieux n’est entrepris déjà maintenant pour faire respecter les normes en vigueur, la LPTab ne va apporter aucune amélioration à la situation, comme pourtant la Confédération paraît faire semblant de croire.
L’ampleur du problème : des centaines de sites internet, mais Galaxus aussi !
Face à l’ampleur grandissante de ce phénomène et à l’inaction évidente des autorités fédérales, nous avons directement adressé à tous les chimistes cantonaux suisses une lettre au début du mois de mars 2024, afin de leur demander d’intervenir. Nous le faisons de manière très concrète afin d’aider ces autorités cantonales à effectuer leur travail en signalant les noms et adresses exactes des entreprises qui vendent ces produits, afin qu’elles puissent prendre les mesures nécessaires.
Nous avons conduit un contrôle des sites de vente en ligne qui proposent des cigarettes électroniques dépassant les limites légales de 2 millilitres de e-liquides. Presque tous les sites contrôlés en proposent. On aurait pu s’attendre à de petites entreprises marginales, mais c’est loin d’être le cas, car certains sites proposent des milliers de produits différents et parmi les surprises nous trouvons aussi Galaxus, le géant suisse de la vente en ligne, appartenant à la Migros, qui théoriquement prétend de ne pas vendre ni alcool ni cigarettes.
Sur le site de Galaxus, en sélectionnant le critère « disposable e-cigarettes » on obtient une liste de 348 articles, dont la grande majorité ont des réservoirs de plus de 2 ml et sont par conséquent vendus illégalement. Très fièrement, Galaxus a publié le 31 janvier 2024 une analyse de ses meilleures ventes 2023 : Our best-selling products of 2023.[iv] Parmi les tendances de consommation les plus importantes, Galaxus souligne que de plus en plus de gens achètent les cigarettes électroniques en ligne. Sous le titre très emblématique de « A cloud of vape smoke descends », Galaxus déclare « A societal trend reflected in the figures is the increasing popularity of vaping – the use of electronic cigarettes, advertised as an alternative to conventional tobacco. Last year, vapes and vape liquid shot up more than 500 places in the list of over 2,500 product groups available from Galaxus. Galaxus sold almost three times as many vapes in 2023 as in the previous year, despite the health risks of e-cigarettes. ». Plus loin ils précisent que l’augmentation de vente de ces produits a été de 291%, mais ils ne mentionnent nulle part que la majorité des produits vendus sont totalement illégaux.
Figure 4 : exemples de quelques produits illégaux en vente sur le site Galaxus, des Elfbar 2'500 avec un réservoir de 8ml, ou bien une Wotofo Nexbar 10'000 avec un réservoir de 20 ml. (Site consulté le 28.02.2024)
Il est assez choquant de constater que Galaxus, qui appartient à la Migros, vend non seulement des produits contenant de la nicotine, chose qui va totalement à l’encontre de l’esprit de Gottlieb Duttweiler, fondateur de la Migros qui avait interdit la vente de tabac et d’alcool. Mais de surcroît vend une grande quantité de produits totalement illégaux. Nous demandons à Migros et à Galaxus de renoncer complétement à la vente de ces produits nuisibles et toxiques.
Nous demandons aux autorités cantonales d’intervenir urgemment afin que tous les produits illégaux soient retirés du marché immédiatement. De plus, nous demandons également que des amendes importantes soient établies à l’encontre de ces entreprises. Si d’une part nul n’est censé ignorer la loi, d’autre part ces entreprises sont des spécialistes de la vente de ces produits : elles savent parfaitement bien que des cigarettes électroniques avec un système fermé comprenant un réservoir dépassant les 2 ml sont illégales, autant en Suisse que dans l’ensemble de l’Union européenne.
Les responsables : Parlement et Confédération
La situation d’illégalité de ces produits est parfaitement connue par toutes les autorités, mais malgré cela leur vente, au vu et au su de tous ceux qui veulent bien ouvrir les yeux, ne fait qu’augmenter.
Une interpellation parlementaire a été déposée le 15 juin 2023 par Mme Laurence Fehlmann Rielle, conseillère nationale (PS/GE), qui est aussi la présidente d’AT Suisse. Le texte déposé par Mme Fehlmann Rielle soulève clairement le problème de la présence importante de produits illégaux sur le marché et posait des questions tout aussi claires.[v]
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23.3879 Interpellation Cigarettes électroniques jetables avec des volumes illégaux d'e-liquides vendues sur le marché suisse. Que va faire le Conseil fédéral? Texte déposé: On constate qu'actuellement il y a de nombreuses cigarettes électroniques jetables dont le volume de e-liquide dépasse largement les limites autorisées. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Va-t-il intervenir afin de faire retirer immédiatement du marché tous les produits dépassant les volumes maximaux autorisés et poursuivre les contrevenants ? - L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières mène-t-il des contrôles systématiques de la conformité des cigarettes électroniques importées, avant leur mise sur le marché, comme l’Office le fait sur mandat de Swissmedic pour l’importation de médicaments ? - Quels sont les contrôles effectués sur les cigarettes électroniques jetables après leur mise sur le marché? - Au vu du risque concret que représentent ces produits pour la santé et l’environnement, le Conseil fédéral n’est-il pas d’avis que l’intérêt publique serait mieux servi en interdisant les cigarettes électroniques jetables en Suisse ? |
Die Stellungnahme des Bundesrats auf diese Interpellation war lückenhaft und unbefriedigend. Man kann sich sogar fragen, ob der Bundesrat die gestellten Fragen überhaupt ernst nahm. Eine kritische Analyse ergibt, dass der Bundesrat nicht wirklich auf die gestellten Fragen einging, auch wenn er bestimmte Aspekte der Regulierung und Kontrolle von E-Zigaretten in der Schweiz anschnitt.
- Sofortiger Rückruf nicht konformer Produkte und strafrechtliche Verfolgung der Zuwiderhandelnden: In seiner Stellungnahme ging der Bundesrat nicht ausdrücklich auf die Frage ein, ob er alle Produkte, welche die zulässigen Höchstmengen überschreiten, vom Markt nehmen und die Zuwiderhandelnden strafrechtlich verfolgen will. Er beschränkte sich im Wesentlichen auf die künftige Gesetzgebung mit dem Tabakproduktegesetz (TabPG) und den bestehenden Regeln nach dem Cassis-de-Dijon-Prinzip.
- Systematische Einfuhrkontrollen durch das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit: Zwar erwähnte der Bundesrat in seiner Stellungnahme, dass die zuständigen Vollzugsbehörden (die Kantonschemiker) die E-Zigaretten auf Konformität prüfen, doch ging er nicht darauf ein, ob die importierten E-Zigaretten systematisch geprüft werden, bevor sie in Verkehr gebracht werden, wie dies Swissmedic bei der Einfuhr von Medikamenten tut.
- Prüfungen nach dem Inverkehrbringen: In seiner Stellungnahme gab der Bundesrat an, dass die Kantonschemiker Konformitätsprüfungen und risikobasierte Stichproben durchführen. Doch kannte er weder die Häufigkeit noch den Umfang oder die spezifischen Kriterien dieser Prüfungen. Damit ist ihre Wirksamkeit äusserst ungewiss.
- Verbot von Einweg-E-Zigaretten: Der Bundesrat bezog sich in seiner Stellungnahme auf bereits ergriffene Massnahmen zum Schutz von Gesundheit und Umwelt, wie etwa das Verkaufsverbot an Minderjährige, Werbebeschränkungen und Recycling-Massnahmen. Er erwähnte auch die Möglichkeit, Einweg-Produkte unter gewissen Voraussetzungen zu verbieten. Doch bezog er keine klare Stellung zu einem Totalverbot von Einweg-E-Zigaretten in der Schweiz.
Fazit: Zwar umfasst die Stellungnahme des Bundesrats Angaben zur bestehenden und künftigen Regulierung von E-Zigaretten in der Schweiz. Doch geht sie nicht direkt und umfassend auf die konkreten Fragen in der Interpellation ein, namentlich was die Massnahmen gegen nicht konforme Produkte, die Details zur systematischen Einfuhrprüfung und die Haltung des Bundesrats zu einem Totalverbot für Einweg-E-Zigaretten anbelangt. Weshalb beantwortet der Bundesrat die gestellten Fragen nicht vollständig?
Un autre exemple d’inaction de la Confédération : les avertissements sur les boites de Snus
Der Bund ermöglicht mit seiner Passivität nicht nur einen Einweg-E-Zigaretten-Tsunami in der Schweiz. Bei einigen Tabakprodukten, insbesondere den Snus-Dosen führt seine Nachlässigkeit auch dazu, dass die Warnhinweise nach wie vor fehlen.
Schon 2021 hatte AT Schweiz auf die fehlenden Hinweise auf den Snus-Packungen verwiesen: zuerst in einem Brief an den Bund im August 2021, danach in einem News-Artikel auf unserer Website. Damit verstossen diese Verpackungen unverhohlen gegen die Tabakverordnung (Art. 15, Abs. 1 TabV).[vi]
Wie für den Handel mit illegalen E-Zigaretten reichte Nationalrätin Fehlmann Rielle am 17. März 2022 eine Interpellation ein.[vii] In seiner Stellungnahme antwortete der Bundesrat: «Am 5. November 2021 hat das Bundesamt für Gesundheit (BAG) die kantonalen Vollzugsbehörden informiert, dass Snus-Produkte mit Tabak in der Schweiz verkauft werden, welche die gesetzlichen Kennzeichnungsanforderungen nicht erfüllen. In der Folge haben einige Kantone die in ihrem Kanton ansässigen Firmen und deren Produkte überprüft.» «Das BAG hat Ende März 2022 als Aufsichtsbehörde eine Marktanalyse vorgenommen und festgestellt, dass nach wie vor Snus-Produkte verkauft werden, deren Warnhinweise auf der Rückseite statt auf der Vorderseite angebracht sind. Das BAG hat daher die Kantone auf die nach wie vor nicht konforme Kennzeichnung hingewiesen.» Schon damals spielte der Bundesrat also den Ball den Kantonen zu.
Resultat: In allen Schweizer Geschäften, von Coop über die Kioske bis zu den Onlineshops, stehen Snus-Verpackungen zum freien Verkauf, die keine der gesetzlich vorgeschriebenen Warnhinweise aufweisen. Unserer Kenntnis betrifft dies ausnahmslos alle Snus-Verpackungen.
Weil im Handel nichts ging, sah sich Nationalrätin Fehlmann Rielle gezwungen, im Dezember 2023 eine neue Interpellation einzureichen. Die Stellungnahme des Bundesrats vom Februar 2024 war einmal mehr unbefriedigend.[viii] Unter Verweis auf das neue TabPG, das eine geringfügige Änderung der Warnhinweise vorsieht, erachtete er, dass eine Weisung des BAG an die Kantone «derzeit nicht vordringlich [ist], da die Problematik den Kantonen bereits bekannt gemacht worden ist und die Kantone ihre Arbeit nun aufnehmen». Damit erhalten die Produzenten nach Inkrafttreten des Gesetzes ein weiteres Jahr Zeit, um die Verpackungen bis im Sommer 2025 anzupassen. Nachdem AT Schweiz bereits im August 2021 auf dieses Problem hingewiesen hatte, verfolgt der Bundesrat damit weiterhin eine Hinhalte-Taktik.
Das sieht AT Schweiz anders. Wir finden diese Missachtung eines geltenden Gesetzes völlig inakzeptabel. Dasselbe gilt für weiteres Zuwarten.
Responsabilités politiques à tous les niveaux
Hauptverantwortlich für diese E-Zigaretten-Schlamperei ist das Parlament. Hier bremsen die bürgerlichen Parteien, die unter direktem Einfluss der Tabakkonzerne stehen, seit jeher alle griffigen Massnahmen zur Tabakbekämpfung aus. Zur Erinnerung: FDP und SVP erhielten für ihre Wahlkampagne im Herbst 2023 direkte Spenden von Philip Morris International.[ix] Der SVP-Nationalrat Gregor Rutz ist zugleich Präsident von Swiss Tobacco.[x] Und der FDP-Ständerat und Präsident der ständerätlichen Gesundheitskommission, Damian Müller, schätzte in der Hintergrundsendung «Temps présent» der RTS vor laufenden Kameras die Zahl der tabakbedingten Todesfälle auf 300.[xi] In Tat und Wahrheit sind es rund 10 000. Handelt es sich dabei um eine bewusste Fehlaussage oder um die Inkompetenz eines Spitzenpolitikers, der als Präsident und Mehrheitssprecher der Gesundheitskommission die Problematik des Tabakkonsums doch in und auswendig kennen sollte?
Die Verzögerungen bei der Verabschiedung eines griffigen Antitabakgesetzes und der erbitterte Kampf der Tabakkonzerne gegen die Umsetzung der Volksinitiative «Kinder ohne Tabak»[xii] zeigt in beispielloser Weise, wie gross das toxische Schadenspotenzial dieser Lobby ist.
Aber auch der Bundesrat ist mitverantwortlich, weil er die Tabakbekämpfung sträflich vernachlässigt. Warum nimmt die Verwaltung die oben dargestellte explosionsartige Zunahme der illegalen Produkte nicht zur Kenntnis? Weil es keine Marktaufsicht gibt! Dies entspricht ganz der gesundheitspolitischen Stossrichtung der letzten Jahre, die den Tabak, abgesehen von ein paar hübsch formulierten Absichtserklärungen, völlig ausblendet. Stellt sich die Frage, ob der Bund überhaupt an der Tabakproblematik interessiert ist?
Und die Kantone? Wie es in der Stellungnahme des Bundesrats auf die Interpellation von Laurence Fehlmann Rielle heisst, obliegt es den Kantonschemikern, die Aufsicht wahrzunehmen. Aber verfügen diese über die nötigen Mittel? Kontrollen nach der Markteinführung können Überprüfungen und Verbote vor einer Marktzulassung keineswegs ersetzen. Aber auf diesen Punkt geht der Bundesrat in seiner Stellungnahme nicht ein. Und überhaupt: Wer beaufsichtigt den Markt und meldet den Kantonschemikern Fälle, die eine Intervention erfordern? Und warum sollten die Kantonschemiker überhaupt eingreifen? Auf den Verpackungen dieser Produkte und auch in den Onlineshops heisst es doch klipp und klar, dass sie mehr als 2 ml Liquid enthalten und darum illegal sind. Da braucht es keine chemischen Analysen. Man muss einfach durchgreifen, damit die Händler sie aus dem Verkehr zu ziehen. Die Verantwortung auf die Kantone abschieben und auf gestellte Fragen nicht eingehen: Der Bund scheint etwas gar leichtfertig von der eigenen Verantwortung abzulenken.
Conclusion
Die Schweiz lässt den Verkauf auch illegaler Einweg-E-Zigaretten munter zu, während andere Länder, wie zum Beispiel Frankreich, sie angesichts der riesigen Risiken für Jugend und Umwelt komplett verboten haben.
Une fois de plus nous demandons à la Confédération d’agir en urgence face à la déferlante des cigarettes électroniques jetables auprès des jeunes !
Une fois de plus nous nous attendons à ce que la Confédération ne fasse rien !
Luciano Ruggia, Directeur de AT Suisse, 15 mars 2024
[ii] https://www.at-schweiz.ch/de/at-blog/
[iv] https://www.galaxus.ch/de/page/das-waren-unsere-bestseller-im-jahr-2023-31363 (Eingesehen am 27.2.2024).
[v] Fehlmann Rielle L. 23.3879 Interpellation: Elektronische Einwegzigaretten mit illegalen Mengen an E-Liquids auf dem Schweizer Markt. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen? 15. Juni 2023 (https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233879)
[vi] https://www.at-schweiz.ch/news-medien/news?id=93&Snus-Verpackungen-verstossen-gegen-das-Gesetz
[vii] Fehlmann Rielle L. 22.3212 Interpellation: Verkauf von Snus-Produkten, die den gesetzlichen Vorschriften bezüglich Gesundheitsrisiken nicht entsprechen. 17. März 2022 (https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223212).
[viii] Fehlmann Rielle L. 23.4514 Interpellation: Warnhinweise zu Snus. Warum akzeptiert der Bund Verstösse? 22. Dezember 2023 (https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234514).
[x] https://www.swiss-tobacco.ch/ueber-uns/
[xi] RTS Radio Télévision Suisse, «Temps présent», 8. Februar 2024: https://www.rts.ch/play/tv/temps-present/video/les-nouveaux-pieges-de-lindustrie-de-la-nicotine?urn=urn:rts:video:14688268. Aussagen von Nationalrat Damian Müller bei Minute 45.