- 01.10.2024
- News
La nouvelle loi sur les produits du tabac reste en deçà des attentes
Cette journée du 1er octobre 2024 marque l’entrée en vigueur en Suisse de la nouvelle loi sur les produits du tabac. Bien que celle-ci comporte un certain nombre d’adaptations minimales incontournables, comme l’introduction au niveau national d’un âge minimum de 18 ans pour l’achat de produits du tabac et de la nicotine, ainsi que l’extension de l’interdiction de fumer aux cigarettes électroniques, l’Association suisse pour la prévention du tabagisme critique cette loi qu’elle juge insuffisante.
Les mêmes dispositions de vente s’appliquent désormais dans tous les cantons pour les produits du tabac et de la nicotine, entre autres choses. Pour la première fois, il est donc enfin interdit de vendre ces produits aux mineurs dans tout le pays. Par ailleurs, les cigarettes électroniques et les produits à base de nicotine sont, pour la première fois aussi, assimilés aux produits du tabac dans toute la Suisse.
Une loi insuffisante
Après plus de six ans d’intenses débats entre l’industrie du tabac et les organisations de santé, le Parlement a finalement adopté en 2021 la nouvelle loi sur les produits du tabac. Aujourd’hui, neuf ans (!) après la première proposition du Conseil fédéral, elle entre en vigueur. Mais elle n’est pas à la hauteur des attentes :
Elle ne protège pas suffisamment la population, en particulier les mineurs, contre les effets nocifs du tabac sur la santé et ne contribue que modérément à la réduction de la consommation.
Tabagisme passif : La protection contre le tabagisme passif, qui reste faible, est particulièrement problématique. Les cigarettes électroniques et les chauffe-tabac sont certes désormais inclus dans cette protection, mais celle-ci reste insuffisante dans de nombreux domaines. Des réglementations claires et cohérentes font défaut pour ce qui concerne en particulier les lieux publics (arrêts de bus, aires de jeux, terrains de sport) afin de protéger la population contre les risques sanitaires liés au tabagisme passif.
Imposition : Une imposition suffisante des produits du tabac et de la nicotine en fonction de leur risque potentiel de nocivité est une autre préoccupation majeure d’AT Suisse. Les cigarettes électroniques jetables et les e-liquides seront certes taxés dès à présent, mais les taux d’imposition fixés sont bien trop bas par rapport aux normes internationales. Le pouvoir de réduction de la consommation des produits du tabac et de la nicotine par le biais d’une augmentation fiscale et la possibilité de financer parallèlement des mesures de prévention ne sont donc guère exploités.
Contrôle : La Confédération renonce en grande partie à procéder elle-même à des contrôles et se contente d’un système d’autocontrôle des fabricants et des importateurs. Cette situation est particulièrement problématique pour les produits fabriqués dans des pays où les normes sont nettement moins strictes qu’en Suisse. Aujourd’hui déjà, ces produits ne sont souvent pas conformes à la législation (européenne) en vigueur. De plus, la situation juridique concernant les achats-tests et les possibilités de sanctions est insuffisante dans de nombreux cantons. Malgré cela, le législateur a renoncé à fixer des directives contraignantes pour les mesures de contrôle et les sanctions.
L’Association suisse pour la prévention du tabagisme demande donc des améliorations urgentes, à la fois pour renforcer la protection contre le tabagisme passif et exploiter pleinement le potentiel fiscal dans la lutte contre le tabagisme. Il s’agit là des seules mesures efficaces pour protéger la jeunesse et améliorer durablement la santé de la population.