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La loi fédérale s'applique dans les espaces fermés accessibles au public et les espaces servant de lieux de travail pour plusieurs personnes, mais pas dans les lieux de travail individuels ni dans les ménages privés.

Des fumoirs séparés, dûment désignés et pourvus d'une ventilation adéquate sont autorisés. Aucun employé ne peut y travailler (sauf exception ci-dessous).

Les cantons sont responsables de l'application et des poursuites pénales. En cas de non-respect, des amendes allant jusqu'à 1'000 francs sont prévues. Les cantons peuvent prévoir des prescriptions plus sévères en matière de protection de la santé.

Des exceptions s'appliquent à l'hôtellerie:

• Dans les cafés, les restaurants et les hôtels, le service est autorisé dans les fumoirs avec l'accord express du personnel. Cet accord doit être intégré au contrat de travail.
• La loi fédérale n'autorise des fumoirs avec service qu'à titre exceptionnel. Mais l'ordonnance fait de l'exception la règle en autorisant en permanence des fumoirs avec service. La taille des fumoirs ne doit pas dépasser un tiers de la superficie totale et les heures d'ouverture ne doivent pas être plus longues dans les fumoirs que dans le restant de l'établissement. Des dispositions claires concernant la ventilation manquent par ailleurs.
• Des établissements fumeurs peuvent continuer à être exploités, sur demande, à condition de ne pas dépasser 80 m2, de prévoir une ventilation adéquate et d'être clairement reconnaissables en tant que tels de l'extérieur. Ne peuvent y travailler que les personnes dont le contrat de travail stipule qu'elles acceptent cette activité.

Les lacunes de la loi et de l'ordonnance, ainsi que la réglementation qui diverge d'un canton à l'autre, ne vont pas manquer d'entraîner des problèmes:

• une distorsion de concurrence entre établissements pouvant financer un fumoir et ceux qui n'en ont pas les moyens
• un surplus de bureaucratie lié à l'application compliquée des dispositions d'exécution
• un risque d'exploitation de la détresse financière de certains travailleurs en exigeant d'eux leur consentement à faire le service dans un fumoir ou un établissement public (autorisation écrite consignée dans le contrat de travail).

La loi fédérale n'offre pas de protection suffisante contre le tabagisme passif. Les établissements fumeurs nuisent à la santé autant des clients que des travailleurs. Sans oublier que les touristes étrangers sont de moins en moins disposés à subir la fumée du tabac dans les cafés et restaurants de Suisse.

En effet, seule une interdiction complète de la fumée, sans exception, peut protéger efficacement la population dans les lieux publics et de travail des conséquences nocives du tabagisme passif sur sa santé.

Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif

Quantité de questions peuvent surgir au moment d'appliquer la loi fédérale et son ordonnance: à quoi correspondent les «espaces fermés accessibles au public»? Et les «espaces qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes»? Quels sont les critères auxquels sont soumis les fumoirs et les établissements fumeurs? A quoi correspond une «ventilation adéquate»? Quel est le devoir de vigilance des personnes qui gèrent un fumoir? Quelles sont les prescriptions pour les femmes enceintes ou qui allaitent, et les moins de 18 ans?

Un fumeur qui veut arrêter arrive plus facilement à se passer de cigarettes s'il vit dans un environnement sans fumée. L'introduction de la loi constitue donc une bonne occasion d'élargir les offres favorisant un arrêt du tabagisme.

Les centres cantonaux disposent d'un long savoir-faire concernant la mise en place d'un environnement sans fumée, dont les entreprises peuvent profiter. Il importe de tenir compte du droit cantonal en plus du droit fédéral en la matière. Sur certains points votre canton est peut-être plus sévère que la Confédération? De nombreux centres proposent des offres taillées sur mesure pour les entreprises qui souhaitent aider leur personnel fumeur à se désaccoutumer du tabac. 
Que propose votre centre cantonal?

La Ligue pulmonaire propose des cours "stop-tabac" en entreprise permettant de coacher les fumeurs dans leur démarche d'arrêt. En abordant la dépendance à la nicotine sous l'angle physique aussi bien que psychologique, ces cours optimisent les chances de succès. Le programme comprend en outre des conseils à la direction pour mettre en place une entreprise sans fumée et des séances d'information et de motivation pour les cadres et le personnel.
www.entreprisesansfumee.ch

Les conseillères et les conseillers de la ligne stop-tabac soutiennent les fumeurs et les fumeuses qui songent à arrêter de fumer. Chaque entreprise peut faire connaître l'offre de la ligne stop-tabac et signaler ainsi aux fumeurs qu'ils peuvent y obtenir des consultations détaillées. La ligne stop-tabac donne des conseils en français, en allemand ou en italien, ainsi qu'en albanais, en portugais, en serbe-croate-bosniaque, en espagnol et en turc.
Tous les numéros de la ligne stop-tabac

Que faire en cas de fumée sur un lieu de travail? L'application et l'exécution de la loi sont de la responsabilité du canton.

• En cas d'infraction, des amendes jusqu'à 1'000 francs sont prévues pour les fumeurs et les personnes responsables des espaces concernés.

En principe, c'est l'inspection cantonale du travail qui veille au respect des prescriptions et donc à la protection des travailleurs contre le tabagisme passif. Toute infraction ou tout soupçon d'infraction peut lui être annoncé.

Des lettres-type pour annoncer une infraction à la loi fédérale, que ce soit sur un lieu de travail ou dans un café ou restaurant, sont disponibles auprès de pro aere, la Fondation suisse pour un air pur et contre le tabagisme.

pro aere

L'alliance pour la protection contre le tabagisme passif a lancé l'initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif» en mai 2009. Une cinquantaine d'organisations sont regroupées au sein de cette alliance, dont l'Association suisse pour la prévention du tabagisme. L'alliance a déposé son initiative à la Chancellerie fédérale à Berne le 18 mai 2010 pourvue de 133'000 signatures.

Cette initiative vise à combler les lacunes de la loi fédérale en réclamant:

• des lieux de travail (fermés) sans fumée
• des lieux publics sans fumée, y compris les restaurants, les cafés, les bars, les bâtiments et les véhicules des transports publics, les lieux de formation, de sport, de culture et de loisirs, les services sociaux, de santé et d'accomplissement des peines
• une réglementation nationale uniforme, afin que les mêmes conditions s'appliquent à tous les clients et les propriétaires de cafés et restaurants.

http://www.rauchfrei-ja.ch/fr/home.html

La loi fédérale et l'ordonnance fixent les prescriptions minimales pour la Suisse. La loi fédérale prévoit expressément que les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.

• Les cantons sans loi propre appliquent la loi fédérale.
• Les cantons ayant une réglementation propre doivent remplir les exigences minimales de la Confédération. Si certaines de leurs dispositions sont en-deçà, c'est la loi fédérale qui s'applique.
• Les prescriptions des cantons qui vont au-delà des exigences minimales sont impératives et s'appliquent dans le canton concerné.

Ainsi, de nombreux cantons interdisent les établissements fumeurs et n'autorisent que des fumoirs sans service.

Les cantons peuvent introduire des amendes supplémentaires pour toute infraction aux dispositions du droit cantonal. Il n'est toutefois pas autorisé de fixer des amendes plus élevées pour les infractions prévues par la loi fédérale.

Quelles réglementations cantonales prévoient des fumoirs sans service, des fumoirs avec service, des établissements fumeurs et fumoirs avec service
Situation dans les cantons: restaurants, bars

Quelles réglementations cantonales sont plus strictes que la loi fédérale en ce qui concerne la protection de la santé?
Réglementations cantonales plus strictes

Edition: Association suisse pour la prévention du tabagisme
Berne, juin 2010
Auteur: Nicolas Broccard
Traduction: Valérie Vittoz